L’indemnité inflation définitivement adoptée
La loi de finances rectificative pour 2021 a été publiée au Journal Officiel. L’article 13 prévoit le principe d’une indemnité inflation qui devra être versée par l’employeur à compter du mois de décembre 2021.
Elle s’élève à un montant fixe de 100 euros par salarié et concerne toute personne âgée d’au moins 16 ans résidant régulièrement en France.
Elle n’est soumise ni à cotisations sociales, ni à la CSG CRDS, ni à l’impôt sur le revenu.
Elle est versée à la condition que le revenu de la personne concernée ne dépasse pas un certain seuil.
- Condition de revenus
L’article 13 de la loi de finances rectificative pour 2021 prévoit qu’un décret à paraitre précisera, notamment, les conditions de ressources des bénéficiaires.
Dans l’attente, le Question/Réponse publié sur le site boss.gouv ainsi que la fiche DSN publiée sur net.entreprises.fr donnent un certain nombre d’indications. On y apprend notamment que l’indemnité inflation sera versée aux personnes percevant un revenu d’activité, de remplacement, ou social ne dépassant pas un montant de 2.000 euros nets par mois.
Afin de vérifier si le salarié bénéficie d’une rémunération nette de moins de 2000 euros, l’employeur doit comparer la rémunération brute due à ce salarié au titre des périodes courant du 1er janvier au 31 octobre 2021 à un plafond de 26000 euros bruts.
Dans l’hypothèse d’un salarié recruté entre janvier et octobre, la condition de revenus est appréciée après avoir déterminé la moyenne des revenus versés depuis la date d’embauche.
S’agissant des salariés à temps partiel, il est à noter que le plafond de revenus de 2.000 euros nets n’est pas proratisé en fonction de la durée du travail.
- Liste des salariés concernés
Le Question/Réponse et la fiche DSN établissent également la liste des salariés auxquels l’employeur devra verser l’indemnité inflation.
Néanmoins, ces deux documents semblent se contredire sur certains points (sur la situation des stagiaires par exemple). Le décret d’application devra donc apporter des précisions à ce sujet.
Les conditions de rattachement à une catégorie de bénéficiaires sont appréciées au mois d’octobre pour assurer un versement unique à chaque bénéficiaire.
- Date de versement
La prime doit être versée sur le salaire du mois de décembre 2021, et jusqu’au 28 février 2022 dans certains cas.
L’indemnité inflation devra être visible sur une ligne dédiée du bulletin de paie sous le libellé « indemnité inflation – aide exceptionnelle de l’Etat ».
Les salariés qui ont eu plusieurs employeurs au cours du mois d’octobre recevront l’indemnité de leur employeur principal, c’est-à-dire celui avec lequel la relation de travail est toujours en cours, ou à défaut, celui pour lequel ils ont effectué le plus d’heures durant le mois d’octobre.
- Remboursement de l’indemnité inflation
L’ensemble des employeurs, à l’exception de l’Etat, seront remboursés dès le versement, lors du paiement des cotisations sociales sur les rémunérations du même mois.
Cela se matérialisera par une déduction sur les cotisations et contributions sociales versées aux URSSAF sur leur déclaration sociale nominative.
Ils déduiront les sommes versées aux salariés des cotisations dues dès l’échéance de paiement suivante. En cas de montant supérieur à celui des cotisations dues, l’excédent sera soit imputé sur les échéances ultérieures soit remboursé directement.
Nous restons désormais dans l’attente de la publication du décret relatif aux modalités de versement de l’indemnité inflation.
MISE A JOUR DU 13 DECEMBRE 2021
Le décret n°2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l’indemnité inflation a été publié au Journal Officiel.
- Le principe est celui du versement automatique de l’indemnité inflation s’agissant, notamment :
- des salariés en CDI ou CDD d’au moins un mois dont la durée du travail cumulée au mois d’octobre 2021 atteint au moins 20 heures (ou au moins trois jours lorsque les contrats ne prévoient pas une durée horaire) ;
- des anciens salariés dont les employeurs ont versé des avantages de préretraite en octobre 2021 ;
- des mandataires sociaux titulaires d’un contrat de travail.
- Le versement de l’indemnité inflation peut également intervenir sur demande s’agissant, notamment :
- des stagiaires ou étudiant en formation en milieu professionnel dont le montant de la gratification est supérieure aux montants minimaux ;
- des salariés en CDD dont la durée cumulée du travail sur le mois d’octobre 2021 est inférieure à 20 heures (ou trois jours) ;
- Enfin, le versement peut être arrêté par le salarié lorsqu’il est susceptible de bénéficier de l’aide de la part de plusieurs employeurs. En effet, l’indemnité est versée :
- Lorsque le salarié est toujours employé par au moins un employeur, par l’employeur auprès duquel il est toujours employé à la date du versement ;
- Lorsqu’il est toujours employé par plusieurs employeurs, par celui avec lequel la relation de travail a commencé en premier ;
- Lorsque la relation de travail a été interrompue avec l’ensemble des employeurs auxquels le salarié était lié au mois d’octobre 2021, par l’employeur avec lequel il a eu, au cours du mois d’octobre 2021, le contrat de travail dont la durée était la plus importante. Lorsque la durée du travail était identique, par l’employeur avec lequel la relation de travail s’est terminée en dernier;
