Conflit entre employeur et salarié : Pourquoi conclure une transaction ?

En droit du travail, la transaction est un mode de règlement des conflits nés ou à naître dont l’intérêt est souvent méconnu des employeurs et salariés. Si elle peut être utilisée dans le cadre d’un contentieux prud’homal, sa conclusion est également possible avant l’engagement de toute procédure.

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Lorsqu’un litige survient entre un employeur et un salarié, il est possible de privilégier la voie de la négociation afin d’y mettre fin.

Cette approche du règlement des conflits en droit du travail permet d’éviter une procédure judiciaire, parfois exigeante émotionnellement, longue et couteuse.

La négociation est ouverte à tout type de litige, qu’il porte sur l’exécution du contrat de travail, ou sur la rupture du contrat de travail.

On entend par contentieux relatif à l’exécution du contrat de travail, l’ensemble des litiges portant sur la mise en œuvre du contrat de travail. A titre d’exemple, il s’agit des litiges relatifs à la réclamation d’heures supplémentaires, à l’existence d’une situation de souffrance au travail (bun-out, harcèlement …) ou encore à la requalification d’un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet.

Bien entendu, cette liste n’est pas exhaustive dans la mesure où l’exécution du contrat de travail est susceptible d’engendrer de multiples points d’achoppement.

On entend par contentieux relatif à la rupture du contrat de travail, l’ensemble des litiges qui surviennent à l’occasion du licenciement (pour faute, pour inaptitude, économique ou encore pour insuffisance professionnelle) mais également ceux relatifs à l’ensemble des modes de rupture du contrat de travail (prise d’acte, démission et rupture conventionnelle).

Lorsque la négociation débouche sur un accord entre l’employeur et le salarié, la conclusion d’une transaction est recommandée afin de le sécuriser.

La transaction est un contrat écrit par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître (article 2044 du Code civil).

L’avantage de la transaction est sa confidentialité.

Pour être valablement conclue, la transaction doit :

• Être conclue par écrit ;
• Porter sur un litige dont l’objet est licite ;
• Emporter le consentement libre et éclairé des parties ;
• Faire apparaitre les concessions réciproques des parties.

L’existence de concessions réciproques est la condition sine qua non de la conclusion d’une transaction dans le cadre d’un litige en droit du travail.

En effet, transiger suppose que chaque partie renonce en tout ou partie à ses prétentions. L’absence de concessions réciproques entraine la nullité de la transaction.

A titre d’exemple, en contrepartie du versement d’une indemnité transactionnelle par l’employeur le salarié peut renoncer à engager une action en justice à l’encontre de celui-ci. 

De même, l’abandon par le salarié d’un droit éventuel à des dommages et intérêts contre la renonciation par l’employeur à se prévaloir de la faute grave reprochée au salarié constitue une concession réciproque valide.

A noter : il existe des hypothèses dans lesquelles il est impossible de conclure une transaction. C’est le cas notamment en matière de reconnaissance d’une faute inexcusable de l’employeur dans le cadre d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. Ainsi, un employeur ne peut pas écarter la mise en jeu de sa responsabilité pour faute inexcusable en signant une transaction avec le salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.

De même, s’il est possible de conclure une transaction à la suite d’une rupture conventionnelle, celle-ci ne doit porter que sur l’exécution du contrat de travail et non pas sur la rupture du contrat. A défaut, la transaction est nulle.

Lorsqu’elle est valablement conclue, la transaction a, entre les parties, l’autorité de la chose jugée en dernier ressort. Dès lors, elle ne plus être remise en cause ultérieurement. Cette renonciation est néanmoins limitée à ce qui a été envisagé dans le cadre de sa conclusion.

C’est la raison pour laquelle il est indispensable de solliciter lors de la négociation un avocat qui sera mieux à même de défendre les intérêts de la personne concernée, et cela :

• au moyen d’une évaluation précise des éléments objet de la négociation ;
• par la rédaction d’un acte transactionnel sécurisé et adapté à la situation.

Pour plus d’informations vous pouvez consulter notre page dédiée à la Négociation de la rupture du contrat de travail